La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une loi fédérale américaine promulguée en 2010, visant à lutter contre l'évasion fiscale des contribuables américains détenant des actifs financiers à l'étranger. Elle impose aux institutions financières étrangères (FFI) de déclarer au fisc américain (IRS) les informations concernant les comptes détenus par des contribuables américains ou par des entités dans lesquelles ces derniers possèdent une participation substantielle.

Pour se conformer à la FATCA, les FFI doivent :

• Identifier les titulaires de comptes susceptibles d'être des contribuables américains.
• Fournir annuellement à l'IRS des informations sur les soldes de ces comptes, les revenus générés, ainsi que les retraits effectués.
• En l'absence de coopération, les FFI s'exposent à une retenue à la source de 30 % sur certains paiements d'origine américaine.

Face à ces exigences, de nombreux pays ont conclu des accords intergouvernementaux (IGA) avec les États-Unis pour faciliter la mise en œuvre de la FATCA tout en respectant les législations nationales en matière de protection des données.

Le Cadre Légal Marocain : Décret-loi n° 2-18-117

Le Maroc, soucieux de se conformer aux standards internationaux en matière de transparence fiscale, a adopté le décret-loi n° 2-18-117 le 23 février 2018.

Ce texte établit des dispositions transitoires relatives à l'échange automatique d'informations à des fins fiscales, permettant ainsi aux institutions financières marocaines de répondre aux obligations imposées par la FATCA.

Les principales mesures introduites par ce décret-loi sont :

• Obligations de Déclaration : Les institutions financières marocaines sont tenues d'identifier les comptes détenus par des personnes américaines spécifiées et de transmettre les informations requises aux autorités fiscales marocaines, qui les communiquent ensuite à l'IRS.
• Cadre Juridique : Le décret-loi fournit une base légale aux institutions financières pour collecter et partager les informations nécessaires, tout en assurant la protection des données personnelles conformément aux lois marocaines.
• Période Transitoire : Des dispositions transitoires ont été mises en place pour permettre aux institutions financières de s'adapter aux nouvelles obligations de manière progressive.

Implications pour les Institutions Financières Marocaines

L'adoption du décret-loi n° 2-18-117 a plusieurs implications pour les institutions financières au Maroc :

• Mise en Conformité : Les banques et autres institutions financières doivent adapter leurs systèmes internes pour identifier les comptes concernés et assurer une transmission précise des informations.
• Formation du Personnel : Il est essentiel de former le personnel aux nouvelles procédures et aux obligations légales liées à la FATCA.
• Coopération Internationale : Le Maroc démontre son engagement à coopérer avec la communauté internationale pour lutter contre l'évasion fiscale et promouvoir la transparence financière.

Conclusion

La mise en œuvre de la FATCA au Maroc, facilitée par le décret-loi n° 2-18-117, représente une étape significative vers une plus grande transparence fiscale et une intégration accrue dans le système financier international. Les institutions financières marocaines jouent un rôle clé dans ce processus en assurant le respect des obligations de déclaration et en contribuant à l'efficacité de la lutte contre l'évasion fiscale.