Le Projet de loi de finances (PLF) 2027 au Maroc propose plusieurs évolutions fiscales susceptibles d’avoir des conséquences sur les entreprises, les salariés et les opérateurs économiques.
Parmi les principales mesures annoncées figurent la réforme progressive de l’impôt sur le revenu (IR), le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés pour certaines entreprises du secteur des hydrocarbures, des ajustements en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ainsi que de nouvelles dispositions concernant l’intégration du secteur informel dans l’économie organisée.
Le projet prévoit également des mesures spécifiques liées à l’organisation de la Coupe du monde FIFA 2030 et une révision des droits de timbre applicables à certains véhicules de luxe.
Quelles sont les principales mesures fiscales proposées par le PLF 2027 ? Quelles entreprises pourraient être concernées ? Quelles précautions les dirigeants doivent-ils prendre ?
ALAOUI ADVISORY vous propose une synthèse des principaux changements envisagés et de leurs implications pratiques.
Cet article porte sur le projet de loi de finances 2027 dans sa version publiée le 23 octobre 2026. Les mesures présentées restent soumises à l’examen parlementaire et peuvent évoluer avant l’adoption définitive du texte.
1. Impôt sur le revenu : une réforme progressive du barème
La réforme de l’impôt sur le revenu constitue l’une des principales mesures du PLF 2027.
Le projet prévoit une évolution progressive du barème sur la période 2027-2031, avec plusieurs objectifs :
- relever la première tranche annuelle exonérée de 40 000 DH à 60 000 DH ;
- réorganiser les tranches du barème progressif ;
- faire évoluer les taux applicables aux différentes tranches ;
- ramener le taux marginal maximal de 37 % à 30 % à l’horizon 2031.
Cette réforme doit être mise en œuvre progressivement. Il convient donc de distinguer le barème applicable à chaque année du barème final visé à l’horizon 2031.
Une évolution de l’abattement pour frais professionnels
Le projet prévoit également de porter à 45 % le taux forfaitaire de déduction des frais professionnels applicable aux salariés, tout en maintenant le plafond de déduction à 35 000 DH.
Cette mesure pourrait réduire le revenu imposable de certains salariés et compléter l’effet de la réforme du barème.
Le projet prévoit par ailleurs une rationalisation du régime d’exonération de certaines indemnités professionnelles, avec une application envisagée à l’horizon 2031.
Pour les employeurs, ces évolutions impliquent de suivre les règles définitives et d’adapter, le moment venu, les paramètres fiscaux des logiciels de paie.
Pour une analyse détaillée des tranches proposées et du calcul de l’impôt, consultez également notre article consacré au barème de l’IR 2027 au Maroc.
2. Impôt sur les sociétés : un taux de 40 % proposé pour certaines entreprises du secteur des hydrocarbures
Le PLF 2027 propose de porter le taux de l’impôt sur les sociétés de 35 % à 40 % pour les entreprises exerçant des activités d’importation ou de distribution d’hydrocarbures dont le bénéfice net annuel atteint au moins 100 millions de dirhams.
Cette mesure s’inscrit dans la volonté de renforcer la contribution fiscale de certaines entreprises exerçant dans des secteurs réglementés ou présentant une concentration économique importante.
Il s’agit d’une disposition ciblée : elle ne signifie pas que le taux général de l’IS serait porté à 40 % pour l’ensemble des sociétés marocaines.
Les entreprises concernées devront notamment examiner les critères d’activité et de bénéfice retenus dans le texte définitif afin de déterminer si elles entrent dans le champ de la mesure.
Un aménagement du traitement fiscal des subventions d’investissement
Le projet prévoit également de permettre l’étalement sur dix exercices comptables de certaines subventions d’investissement destinées à financer l’acquisition d’éléments non amortissables autres que les terrains.
L’objectif est d’harmoniser leur traitement avec celui déjà prévu pour certaines autres catégories de subventions d’investissement.
Pour les entreprises bénéficiant de subventions, il sera important d’examiner la nature de l’investissement financé, les conditions d’application du dispositif et les conséquences sur le résultat fiscal de chaque exercice.
3. Intégration du secteur informel : une mesure transitoire proposée pour 2027
Le projet propose de réintroduire, au titre de l’année 2027, un dispositif destiné à encourager les personnes exerçant des activités dans le secteur informel à rejoindre l’économie organisée.
Le mécanisme envisagé permettrait aux contribuables concernés de se faire connaître pour la première fois auprès de l’administration fiscale, notamment par leur inscription à la taxe professionnelle, sans faire l’objet de poursuites au titre des années antérieures dans les conditions prévues par le dispositif.
Selon le mécanisme décrit dans le projet, l’imposition porterait alors sur les revenus acquis et les opérations réalisées à compter de la date à laquelle le contribuable se fait connaître auprès de l’administration fiscale.
Cette mesure pourrait intéresser des opérateurs exerçant une activité commerciale ou professionnelle sans être correctement intégrés au système fiscal.
Toutefois, elle ne doit pas être interprétée comme une amnistie générale applicable à toutes les situations. Les conditions d’éligibilité, les formalités à accomplir et la portée exacte du dispositif devront être vérifiées dans le texte adopté.
Pour un entrepreneur souhaitant formaliser son activité, cette démarche nécessite également de réfléchir au statut juridique, au régime fiscal, aux obligations comptables et aux modalités de facturation adaptés à son activité.
4. TVA : plusieurs ajustements envisagés
Le PLF 2027 prévoit plusieurs mesures concernant la taxe sur la valeur ajoutée. Elles répondent à des objectifs différents : soutien à certains approvisionnements, amélioration du fonctionnement de la retenue à la source et évolution du traitement fiscal de certaines opérations.
Exonération permanente de TVA à l’importation de certains animaux et produits carnés
Le projet propose une exonération permanente de TVA à l’importation pour certaines catégories de produits :
- les animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine et cameline ;
- les viandes et abats issus de ces espèces, frais, réfrigérés ou congelés.
Cette mesure vise notamment à soutenir l’approvisionnement du marché national et à réduire le coût fiscal de ces importations.
Son incidence réelle sur les prix dépendra toutefois de plusieurs facteurs, dont les conditions d’approvisionnement, les coûts logistiques et la répercussion éventuelle de l’avantage fiscal sur les prix de vente.
Simplification de la restitution de la TVA retenue à la source
Le projet prévoit de modifier le mécanisme de restitution de la TVA retenue à la source lorsque le montant retenu excède la TVA effectivement due par le fournisseur.
Le dispositif envisagé doit permettre d’imputer la retenue à la source sur la TVA due au titre de la période concernée et de demander la restitution de l’excédent, selon les modalités prévues par l’administration.
Cette évolution présente un intérêt particulier pour les entreprises qui subissent des retenues à la source et peuvent se retrouver avec un crédit de TVA.
En pratique, la retenue à la source peut affecter la trésorerie d’une entreprise lorsque les montants prélevés dépassent la TVA qu’elle doit effectivement reverser.
La simplification de la restitution pourrait donc améliorer la gestion de cette situation, sous réserve des conditions et procédures définitives.
Un régime optionnel proposé pour certains marchands de biens immobiliers bâtis
Le projet propose d’instaurer un régime particulier optionnel de TVA applicable aux marchands de biens immobiliers bâtis.
Cette mesure concerne un secteur dans lequel il est important de distinguer les opérations de promotion immobilière et de travaux immobiliers des autres opérations portant sur des immeubles.
Pour les professionnels concernés, le traitement fiscal d’une opération immobilière doit être analysé en fonction de la nature de l’opération, de la qualité des parties, du régime applicable et des éventuelles options exercées.
Les modalités précises du régime proposé devront être examinées dans le texte définitif avant toute décision opérationnelle.
Vente de sable : une exonération proposée sans droit à déduction
Le projet propose également d’exonérer de TVA les opérations de vente de sable, sans droit à déduction.
Cette précision est importante : une exonération sans droit à déduction n’a pas les mêmes conséquences qu’une exonération ouvrant droit à récupération de la TVA supportée en amont.
Les entreprises concernées devront donc examiner non seulement la TVA facturée sur leurs ventes, mais également le traitement de la TVA grevant leurs achats et leurs charges.
5. Coupe du monde FIFA 2030 : des mesures fiscales spécifiques
Le PLF 2027 propose d’introduire dans le Code général des impôts un régime fiscal spécifique lié à l’organisation de la Coupe du monde FIFA 2030.
Les mesures envisagées visent à intégrer les garanties fiscales accordées dans le cadre de l’organisation de la compétition et des événements associés.
Le projet prévoit notamment des exonérations temporaires portant, selon les cas et les conditions définies par le texte, sur :
- l’impôt sur les sociétés ;
- la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus ;
- la TVA ;
- certaines retenues à la source ;
- les droits d’enregistrement.
Le dispositif vise certaines entités de la FIFA, des associations sportives et des prestataires ou contractants intervenant dans le cadre de la compétition.
Il ne s’agit donc pas d’une exonération générale accordée à toutes les entreprises qui réaliseraient des prestations en lien indirect avec la Coupe du monde.
Les entreprises souhaitant bénéficier d’un régime particulier devront vérifier leur éligibilité, la nature des opérations concernées et les conditions prévues par les dispositions définitives.
6. Véhicules de luxe : une hausse proposée des droits de timbre
Le projet prévoit une augmentation des droits de timbre proportionnels applicables lors de la première immatriculation de certains véhicules dont la valeur dépasse 400 000 DH hors TVA.
Le barème proposé serait le suivant :
Valeur du véhicule hors TVA| Taux actuel indiqué| Taux proposé
De 400 000 à 600 000 DH| 5 %| 6 %
De 600 001 à 800 000 DH| 10 %| 12 %
De 800 001 à 1 000 000 DH| 15 %| 18 %
Plus de 1 000 000 DH| 20 %| 24 %
La mesure concernerait les véhicules achetés au Maroc et certains véhicules importés, selon les conditions et exclusions prévues par le projet.
Cette hausse pourrait augmenter le coût fiscal lié à la première immatriculation des véhicules concernés.
Pour les entreprises, l’analyse doit tenir compte de la nature du véhicule, de son prix hors TVA, de son mode d’acquisition et des règles effectivement applicables à la date de l’opération.
7. Quelles conséquences pratiques pour les entreprises marocaines ?
Les mesures du PLF 2027 ne concernent pas toutes les entreprises de la même manière.
Certaines touchent directement la fiscalité des salariés, d’autres ciblent des secteurs particuliers ou modifient le traitement fiscal de certaines opérations.
Pour anticiper les évolutions, les dirigeants peuvent dès maintenant engager plusieurs actions.
Faire le point sur les mesures susceptibles de concerner l’entreprise
Il convient d’identifier les dispositions en lien avec l’activité exercée, le régime fiscal, les opérations réalisées et la situation des salariés.
Une mesure sectorielle ne doit pas être appliquée à une entreprise sans vérifier qu’elle entre effectivement dans son champ.
Évaluer les conséquences sur la trésorerie
Les évolutions en matière de TVA, notamment celles relatives à la retenue à la source et à la restitution des excédents, peuvent avoir des conséquences sur les flux de trésorerie.
Il est utile de mesurer l’effet des retenues, des crédits de TVA et des délais de restitution sur les besoins de financement de l’entreprise.
Vérifier les outils de gestion et de paie
Les entreprises devront actualiser leurs paramètres lorsque les nouvelles dispositions seront définitivement adoptées et entreront en vigueur.
Cela concerne notamment les logiciels de paie, les outils de facturation, les procédures de suivi de la TVA et les contrôles internes.
Sécuriser la documentation fiscale
Pour les opérations concernées par un régime spécifique, la conservation des justificatifs et la traçabilité des opérations restent essentielles.
Les entreprises doivent pouvoir expliquer le traitement fiscal appliqué et justifier leur éligibilité aux dispositifs dont elles souhaitent bénéficier.
Suivre l’évolution du texte
Le PLF est soumis à une procédure d’examen et d’adoption. Des modifications peuvent intervenir avant la publication de la loi de finances définitive.
Il est donc nécessaire de distinguer les mesures proposées, les amendements éventuellement retenus et les dispositions finalement adoptées.
Conclusion
Le Projet de loi de finances 2027 propose plusieurs évolutions fiscales importantes pour le Maroc : réforme progressive de l’IR, hausse ciblée de l’IS pour certaines entreprises du secteur des hydrocarbures, ajustements en matière de TVA, dispositif d’intégration du secteur informel et mesures spécifiques liées à la Coupe du monde FIFA 2030.
L’incidence de ces propositions dépendra de l’activité de chaque entreprise, de son régime fiscal et des dispositions qui seront définitivement adoptées.
Pour les dirigeants, l’enjeu n’est pas seulement de connaître les nouveaux textes, mais aussi d’anticiper leurs conséquences sur la fiscalité, la trésorerie, la paie et l’organisation administrative.
ALAOUI ADVISORY accompagne les entreprises dans l’analyse de leurs problématiques fiscales, financières et organisationnelles afin de les aider à comprendre les évolutions réglementaires et à adapter leurs processus de gestion.
Note de mise à jour : cet article présente une synthèse des principales mesures fiscales proposées dans le PLF 2027 publié le 23 octobre 2026. Il devra être actualisé à la lumière du texte définitivement adopté et des commentaires officiels de l’administration fiscale.